Patrimoine

Les avantages fiscaux de la succession au panama

Au Panama, les successions et les donations ne sont pas soumises à l’impôt, ce qui signifie que les héritiers ou les bénéficiaires ne sont pas tenus de verser des taxes sur les biens qu’ils reçoivent d’un défunt. Cette politique fiscale avantageuse contribue à rendre le Panama attractif pour ceux qui envisagent de transférer des biens ou des actifs à leurs proches.

De plus, les investisseurs étrangers qui acquièrent des biens immobiliers au Panama bénéficient d’une exonération totale des impôts fonciers pendant une période de 20 ans. Cette mesure a pour objectif d’encourager les expatriés à choisir le Panama comme destination pour s’installer et acheter des propriétés, offrant ainsi des incitations économiques attrayantes.

En ce qui concerne les revenus, ceux provenant de sources extérieures au Panama sont également exempts de toute taxation. Le système fiscal panaméen repose sur le principe de territorialité, ce qui signifie que seuls les revenus générés à l’intérieur du pays sont assujettis à l’impôt. Cette caractéristique attire de nombreux investisseurs étrangers et expatriés qui peuvent ainsi profiter d’une fiscalité avantageuse.

De plus, les expatriés qui détiennent un visa de pension touristique bénéficient de plusieurs avantages financiers, notamment des réductions sur les frais médicaux, les médicaments, les services d’électricité, d’eau, les restaurants, les activités culturelles, et bien plus encore. Ce visa est accessible aux étrangers âgés de plus de 18 ans qui perçoivent une pension mensuelle régulière supérieure à 450 euros, ou qui disposent d’un placement générant un revenu minimum de 580 euros. Ces avantages font du Panama une destination attrayante pour les retraités étrangers à la recherche de conditions de vie avantageuses.

Bien choisir son testament au panama : les conditions à respecter

Le testament est un document qui permet à une personne de disposer de ses biens après son décès. Au Panama, il existe deux types de testament : le testament ouvert et le testament fermé. Chacun de ces types de testament présente des avantages et des inconvénients, et requiert le respect de certaines conditions. Voici ce qu’il faut savoir pour faire un testament au Panama :

Le testament ouvert

Le testament ouvert est un acte notarié qui est signé par le testateur et deux témoins devant un notaire public. Le notaire conserve l’original du testament et en remet une copie au testateur.

Les avantages du testament ouvert :

• Il offre une sécurité juridique, car il est rédigé par un professionnel du droit et enregistré dans les archives publiques.
• Il évite les risques de perte, de destruction ou de falsification du document.
• Il facilite l’ouverture de la succession, car il n’y a pas besoin de vérifier l’authenticité du testament.

Les inconvénients du testament ouvert :

• Il manque de discrétion, car il est accessible à toute personne qui en fait la demande auprès du notaire.
• Il peut être modifié ou révoqué par le testateur à tout moment, ce qui peut créer de l’incertitude pour les héritiers ou les légataires.

Les conditions pour faire un testament ouvert au Panama:

• Le testateur doit être majeur (18 ans) et sain d’esprit.
• Le testateur doit exprimer clairement ses volontés et ne pas être soumis à une contrainte ou à une influence indue.
• Le testateur doit signer le testament en présence du notaire et des témoins, ou reconnaître sa signature si le testament a été rédigé par une autre personne à sa demande.
• Le testament doit être rédigé en espagnol, ou traduit en espagnol si le testateur ne comprend pas cette langue.
• Les témoins doivent être majeurs, sains d’esprit, capables de lire et d’écrire, et ne pas avoir d’intérêt dans la succession.

Le testament fermé

Le testament fermé est un document écrit par le testateur ou par une autre personne à sa demande. Le testateur doit apposer sa signature ou son empreinte digitale sur le document, qui est ensuite scellé dans une enveloppe. Le testateur doit présenter l’enveloppe devant un notaire public et deux témoins, et déclarer qu’elle contient son testament. Le notaire appose son sceau sur l’enveloppe et la conserve.

Les avantages du testament fermé :

• Il préserve la confidentialité, car il n’est connu que du testateur et du notaire.
• Il permet au testateur d’exprimer ses volontés dans la langue et la forme qu’il souhaite, sans avoir besoin de recourir à un interprète ou à un rédacteur.

Les inconvénients du testament fermé :

• Il présente des risques juridiques, car il peut être contesté pour des motifs de forme ou de fond.
• Il implique des frais supplémentaires, car il faut payer le notaire pour la conservation et l’ouverture de l’enveloppe.
• Il peut être difficile à retrouver, si le testateur ne communique pas l’existence et le lieu du testament à ses héritiers ou à ses légataires.

Le rôle du liquidateur dans une succession au Panama

Si vous possédez des biens au Panama, vous devez savoir que la loi panaméenne prévoit la nomination d’un liquidateur pour administrer votre succession en cas de décès. Le liquidateur est la personne chargée de recenser les biens du défunt, de payer les dettes et les frais de succession, et de distribuer les biens aux héritiers ou aux légataires selon les dispositions du testament ou de la loi. Le choix du liquidateur est donc très important, car il peut influencer le bon déroulement de la succession.

Les critères à prendre en compte

Pour choisir le liquidateur de votre succession au Panama, vous devez prendre en compte plusieurs critères, tels que :

• La confiance : le liquidateur doit être une personne de confiance, qui respecte vos volontés et qui agit dans l’intérêt des héritiers ou des légataires. Il doit également être honnête, transparent et impartial dans la gestion de la succession.
• La compétence : le liquidateur doit être une personne compétente, qui connaît les règles juridiques et fiscales applicables à la succession au Panama. Il doit également être capable de gérer les aspects pratiques, tels que l’inventaire des biens, le paiement des créanciers, la vente ou la donation des biens, etc.
• La disponibilité : le liquidateur doit être une personne disponible, qui peut consacrer du temps et des ressources à la succession. Il doit également être joignable facilement par les héritiers ou les légataires, et leur rendre compte régulièrement de l’avancement de la succession.

Les options possibles

Pour choisir le liquidateur de votre succession au Panama, vous avez plusieurs options possibles, telles que :

• Vous-même : vous pouvez désigner vous-même le liquidateur de votre succession dans votre testament. Vous pouvez choisir une personne physique (un proche, un ami, un avocat, etc.) ou une personne morale (une société fiduciaire, une banque, etc.). Vous pouvez également nommer plusieurs liquidateurs, qui devront agir conjointement ou séparément selon vos instructions.
• Le tribunal : si vous ne désignez pas de liquidateur dans votre testament, ou si le liquidateur désigné refuse ou est empêché d’agir, le tribunal compétent nommera un liquidateur pour votre succession. Le tribunal choisira une personne parmi les héritiers ou les légataires, ou à défaut, une personne extérieure à la succession.
• Les héritiers ou les légataires : si vous ne désignez pas de liquidateur dans votre testament, ou si le liquidateur désigné refuse ou est empêché d’agir, les héritiers ou les légataires peuvent s’accorder pour nommer un liquidateur pour votre succession. Ils doivent alors informer le tribunal de leur choix et obtenir son approbation.

La rémunération du liquidateur

Le liquidateur a droit à une rémunération pour son travail. La rémunération du liquidateur peut être fixée par le testateur dans son testament, par les héritiers ou les légataires dans un accord écrit, ou par le tribunal en fonction des circonstances. La rémunération du liquidateur est généralement calculée en fonction du montant ou de la valeur des biens de la succession.

Les droits et les obligations des héritiers ou des légataires dans une succession au panama

Si vous êtes héritier ou légataire d’une personne décédée qui possédait des biens au Panama, vous devez connaître les droits et les obligations qui vous incombent dans le cadre de la succession. En effet, la loi panaméenne prévoit des règles spécifiques pour régler les successions des biens situés au Panama, quelle que soit la nationalité du défunt. Voici ce qu’il faut savoir sur les droits et les obligations des héritiers ou des légataires dans une succession au Panama :

Les droits des héritiers ou des légataires

Les héritiers ou les légataires sont les personnes qui reçoivent les biens du défunt, soit en vertu de son testament, soit en vertu de la loi en cas d’absence de testament. Les droits des héritiers ou des légataires sont les suivants :

• Le droit de recevoir les biens qui leur sont attribués, selon la part qui leur revient et la forme qui leur convient (pleine propriété, usufruit, nue-propriété, etc.).
• Le droit de demander l’ouverture de la succession, si celle-ci n’a pas été initiée par le défunt, par le liquidateur désigné par le défunt ou par le tribunal, ou par un autre intéressé.
• Le droit de participer à la procédure de succession, en étant informés de l’avancement de celle-ci, en présentant leurs réclamations ou leurs observations, en contrôlant l’action du liquidateur, etc.
• Le droit de contester le testament, s’ils estiment qu’il est invalide, qu’il a été rédigé sous la contrainte ou l’influence indue du défunt, qu’il ne respecte pas les règles légales, qu’il porte atteinte à leurs droits légitimes, etc.
• Le droit de renoncer à la succession, s’ils ne souhaitent pas recevoir les biens du défunt, ou s’ils veulent éviter d’assumer les dettes et les charges de la succession.

Les obligations des héritiers ou des légataires

Les héritiers ou les légataires ont également des obligations à respecter dans le cadre de la succession. Les obligations des héritiers ou des légataires sont les suivantes :

• L’obligation de payer les dettes et les frais de succession, proportionnellement à leur part dans la succession. Ils doivent notamment payer les droits d’enregistrement pour inscrire les biens à leur nom, qui sont de 2% de la valeur des biens.
• L’obligation de respecter les volontés du défunt, telles qu’elles sont exprimées dans son testament. Ils doivent notamment respecter les legs particuliers (biens ou sommes d’argent donnés à une personne spécifique) et les charges imposées par le défunt (conditions ou obligations à remplir pour recevoir les biens).
• L’obligation de coopérer avec le liquidateur et avec les autres héritiers ou légataires, en lui fournissant les informations nécessaires à la gestion de la succession, en lui remettant les documents relatifs aux biens du défunt, en lui facilitant l’accès aux biens du défunt.
• L’obligation de respecter les délais légaux pour exercer leurs droits ou remplir leurs obligations. Ils doivent notamment accepter ou renoncer à la succession dans un délai de six mois à compter du décès du défunt.

Les conséquences de l’absence de testament dans une succession au Panama

La succession est réglée selon les règles de l’intestat

Si une personne décède sans avoir fait de testament, sa succession est réglée selon les règles de l’intestat. Cela signifie que ses biens sont répartis entre ses héritiers légaux, selon un ordre et une proportion définis par la loi panaméenne. Les héritiers légaux sont le conjoint survivant, les enfants, les parents, les frères et sœurs du défunt.

Les inconvénients de la succession selon les règles de l’intestat sont :

• Le défunt n’a pas le contrôle sur la répartition de ses biens, qui peut ne pas correspondre à ses souhaits ou à ceux de ses proches.
• Les héritiers légaux peuvent ne pas être ceux que le défunt aurait voulu favoriser, ou peuvent être des personnes avec qui il n’avait pas de lien affectif ou qui lui étaient hostiles.
• Les héritiers légaux peuvent être confrontés à des difficultés pour prouver leur qualité d’héritier, notamment s’ils sont étrangers ou s’ils n’ont pas de documents officiels.
• Les héritiers légaux peuvent être exclus de la succession s’ils sont indignes (s’ils ont commis un crime ou un délit contre le défunt ou sa famille) ou s’ils renoncent à la succession.

La succession peut être plus longue et plus coûteuse

Si une personne décède sans avoir fait de testament, sa succession peut être plus longue et plus coûteuse. En effet, il faut :

• Identifier et localiser tous les héritiers légaux, ce qui peut prendre du temps et nécessiter des recherches généalogiques.
• Obtenir l’accord de tous les héritiers légaux pour nommer un liquidateur, qui sera chargé d’administrer la succession. Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal devra désigner un liquidateur parmi les héritiers légaux ou parmi des personnes extérieures à la succession.
• Payer les droits d’enregistrement pour transférer les biens aux héritiers légaux, qui sont de 2% de la valeur des biens.
• Résoudre d’éventuels litiges entre les héritiers légaux, qui peuvent contester la validité de la succession, la qualité d’héritier, la part attribuée à chacun, etc.

Pourquoi choisir notre service juridique pour votre succession au Panama ?

Vous possédez des biens au Panama et vous souhaitez les transmettre à vos héritiers en toute sécurité et en toute sérénité ? Vous avez besoin d’un service juridique compétent, fiable et efficace pour vous accompagner dans cette démarche. Voici pourquoi vous devriez choisir notre service juridique pour votre succession au Panama :

Nous connaissons parfaitement la loi panaméenne

La loi sur les successions au Panama est régie par le Code civil du Panama, qui diffère des lois de nombreux autres pays. Il est donc essentiel de connaître les spécificités de cette législation pour éviter les erreurs, les litiges et les retards. Notre service juridique dispose d’une équipe d’avocats spécialisés en droit successoral panaméen, qui maîtrisent tous les aspects de la loi, tels que :

• La juridiction des tribunaux panaméens pour régler les successions des biens situés au Panama, quelle que soit la nationalité du défunt.
• Les types de testament reconnus par la loi panaméenne, ainsi que les formalités à respecter pour leur validité.
• Les règles de répartition des biens entre les héritiers légaux en cas d’absence de testament, ainsi que les droits du conjoint survivant, des enfants et des parents du défunt.
• La procédure à suivre pour ouvrir et clôturer une succession, ainsi que le rôle du liquidateur désigné par le défunt ou par le tribunal.
• L’absence d’impôt sur les successions ou les donations au Panama, mais la nécessité de payer des droits d’enregistrement pour transférer les biens aux héritiers ou aux légataires.

Nous vous offrons un accompagnement personnalisé

Notre service juridique ne se contente pas de vous fournir des informations générales sur la loi sur les successions au Panama. Nous vous offrons un accompagnement personnalisé, adapté à votre situation et à vos besoins. Nous vous aidons à :

• Faire un testament qui exprime clairement vos volontés et qui respecte les exigences légales.
• Protéger vos intérêts et ceux de vos héritiers en cas de conflit ou de contestation.
• Gérer efficacement votre succession, en assurant le recensement des biens, le paiement des dettes et des frais, et la distribution des biens aux héritiers ou aux légataires.
• Optimiser votre fiscalité, en profitant des avantages offerts par le Panama en matière de succession et de donation.

Nous vous garantissons une rapidité et une sécurité optimale

Notre service juridique vous fait bénéficier d’une rapidité et d’une sécurité optimale pour votre succession au Panama. Nous vous garantissons :

• Une prise en charge rapide de votre dossier, dès que vous nous contactez.
• Une communication fluide et transparente, par téléphone, par e-mail ou par visioconférence.
• Une confidentialité totale de vos données personnelles et financières.
• Une sécurité juridique maximale, grâce à notre expertise et à notre expérience.