Établissement de sociétés au Panama sous la forme d'une société anonyme (SA).
L’établissement de sociétés dans des juridictions internationales favorables aux affaires est devenu une stratégie courante pour les entrepreneurs et les investisseurs à la recherche de solutions flexibles et avantageuses sur le plan fiscal. Parmi les destinations privilégiées pour la création d’entreprises, le Panama brille de mille feux grâce à ses multiples avantages, et l’une des structures les plus appréciées est la société anonyme (SA).
Dans ce contexte, plongeons dans le monde de l’établissement de sociétés au Panama sous la forme d’une SA, en examinant de plus près les raisons qui font du Panama un choix attractif, les avantages qu’il offre, ainsi que les étapes essentielles pour créer et gérer avec succès une telle entité.
Pour avoir une idée plus claire de ce qu’on va en parler, on va mettre un point clair sur les spécificités d’une société anonyme (SA) ou Sociedad Anónima au Panama.
Comprendre la Société Anonyme au Panama
| Caractéristique | Description |
|---|---|
| Capital social | Le capital social minimum requis pour une SA au Panama est de 10 000 USD. Il peut être versé en plusieurs fois ou en totalité, mais il n'est pas nécessaire de le verser immédiatement lors de la création de la société. |
| Actionnaires | Une SA panaméenne peut avoir un seul actionnaire, qui peut être une personne physique ou morale, de nationalité étrangère ou résidente. |
| Directeurs et administrateurs | Une SA au Panama doit avoir au moins trois directeurs, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, résidents ou non du Panama. Les directeurs peuvent également être des actionnaires de la société. |
| Agent enregistré | Chaque SA doit désigner un agent enregistré au Panama, qui est chargé de recevoir les correspondances officielles et les notifications au nom de la société. |
| Confidentialité | Le Panama offre un haut degré de confidentialité. Les noms des actionnaires et des directeurs ne sont pas enregistrés dans un registre public, ce qui garantit l'anonymat des propriétaires de la société. |
| Fiscalité | Les sociétés anonymes au Panama ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu sur les bénéfices générés en dehors du Panama. Il n'y a pas de taxes sur les dividendes, les intérêts ou les gains en capital. |
| Stabilité politique et économique | Le Panama jouit d'une stabilité politique et économique qui en fait un endroit sûr pour les investissements internationaux. Son économie est en croissance constante grâce au canal de Panama. |
| Gestion simplifiée | La gestion d'une SA au Panama est relativement simple, avec des exigences de comptabilité minimales. Les réunions des actionnaires et des directeurs peuvent être tenues n'importe où dans le monde. |
| Protection des actifs | Les actifs d'une SA au Panama sont protégés en vertu de la loi panaméenne. |
| Durée de vie | Une SA panaméenne peut avoir une durée de vie illimitée, ce qui signifie qu'elle peut exister indéfiniment, sauf si elle est dissoute par décision des actionnaires. |
Historiques des faits réels
Le Panama a été fondé en 1903 après la séparation de la Colombie. À l’époque, le pays était dirigé par Manuel Amador Guerrero, un fervent partisan de la liberté d’entreprise. Il a rapidement mis en place un cadre juridique favorable aux investissements, notamment en adoptant une loi sur les sociétés anonymes en 1904.
Cette loi a permis aux investisseurs étrangers de créer des sociétés anonymes au Panama avec une protection maximale de leurs actifs. Les actionnaires d’une société anonyme panaméenne ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leur investissement. De plus, les informations sur les actionnaires d’une société anonyme panaméenne ne sont pas accessibles au public.
Ce cadre juridique favorable a rapidement fait du Panama une destination populaire pour la création d’entreprises offshore. Le pays est aujourd’hui l’un des principaux centres offshore au monde, avec plus de 200 000 sociétés anonymes enregistrées.
Procédure d'incorporation d'une société anonyme au Panama
La procédure d’incorporation d’une société anonyme au Panama est relativement simple et rapide. Elle se déroule en quatre étapes :
- Choix du nom de la société
- Préparation des statuts
- Nomination des administrateurs et du secrétaire
- Enregistrement de la société auprès du registre du commerce
Procédure d'incorporation d'une société anonyme au Panama
Régime fiscal des SA au Panama
Avantages fiscaux
Les SA au Panama sont exemptées d'impôt sur le revenu pour les revenus générés en dehors du pays. Les impôts sur le revenu des SA au Panama sont calculés uniquement sur les bénéfices générés sur le territoire panaméen, au taux de 25 %.
Avantages supplémentaires
- Confidentialité : Les actionnaires et les administrateurs d'une SA au Panama peuvent rester anonymes.
- Facilité de création : La création d'une SA au Panama est relativement simple et peut être effectuée en ligne.
- Exonération de taxes sur les dividendes : Les dividendes versés aux actionnaires d'une SA panaméenne sont exonérés de tout impôt.
Respect des normes internationales
Le Panama a renforcé sa réglementation financière ces dernières années pour se conformer aux normes internationales de transparence fiscale. Le pays a signé des accords d'échange d'informations fiscales avec de nombreuses juridictions.
Utilisation du Concept Bancaire de la SA au Panama
En dehors de l'établissement de sociétés au Panama
L'ouverture de comptes bancaires d'entreprise revêt une importance cruciale dans la stratégie financière internationale. Chez nous, nous offrons bien plus qu'une simple création de sociétés. Nous mettons à votre disposition un éventail complet de services juridiques, notamment l'établissement de comptes bancaires à l'étranger.
Nos services vont au-delà de la simple création de sociétés au Panama
Nous sommes également spécialisés dans l'assistance à l'ouverture de comptes bancaires personnels à l'étranger. Tous nos comptes bancaires au Panama sont établis en collaboration avec nos partenaires bancaires locaux, sélectionnés après des recherches approfondies pour garantir leur sécurité, leur stabilité et leur fiabilité.
Les facteurs qui peuvent influencer votre choix sur le Panama
Lorsque vous envisagez de créer une entreprise offshore, il est important de prendre en compte un certain nombre de facteurs. Ces facteurs peuvent affecter la réussite de votre entreprise, et ils peuvent également vous aider à réduire vos coûts et à améliorer votre efficacité.
- Les réductions d'impôts : Les paradis fiscaux sont des pays ou territoires qui offrent des régimes fiscaux avantageux aux particuliers et aux entreprises.
- Rigidité des taux de change : Un facteur important à prendre en compte lors de l'investissement international.
- Un système bancaire durable : C’est essentiel pour la sécurité financière des investisseurs.
- Loi qui régit la répartition des bénéfices d'une entreprise : La loi de constitution panaméenne qui permet la création de sociétés anonymes.
Nos offres de service : Soutien à la Création de Sociétés
Fondations d'intérêt privé au Panama (Fundaciones de interés privado en Panamá) : La République du Panama offre la structure juridique nécessaire pour la constitution, la gestion et la pérennité des fondations d'intérêt privé.
Deux des nombreux avantages de la FIP incluent la protection de la Fondation contre les créanciers des fondateurs et la possibilité de l'utiliser comme un instrument de substitution aux testaments.
Acquisition de biens immobiliers
Si vous envisagez d’acquérir un bien immobilier au Panama, il est important de connaître les étapes et les procédures impliquées.
Dans cet article, nous vous fournirons un guide complet sur l’acquisition de biens immobiliers au Panama
LES INFORMATIONS et PROCESSUS pour OBTENIR LA PROPRIETE LEGALE
Processus d'attribution de titre de propriété
Étape 1 : Autorisation déléguée
- Autorisation déléguée
- Requête pour l'attribution de droits ou de titres
- Établissez la preuve de l'acquisition de votre possession, par exemple une pièce de contrat d'acquisition de droits de propriété.
- Reconnaissance des droits gouvernementaux par l'entité responsable de leur authentification (comme le bureau de l'arpentage foncier, l'organisme chargé de la réforme agraire, le maire ou le chef de la police local)
- Rapport d'expertise original signé par des ingénieurs officiels
- Attestation délivrée par le conseil municipal, confirmant qu'il n'y a pas eu d'objections lors du processus de titrage.
Étape 2 : Processus d'attribution
- Rassemblement des documents nécessaires et des exigences requises pour le processus d'attribution du titre de propriété.
- Création d'un dossier officiel contenant tous les documents requis, suivi d'un examen complet de ces documents.
- Envoi du dossier au bureau local compétent pour coordonner l'inspection officielle de la propriété.
- Réalisation de l'inspection officielle de la propriété par un ingénieur gouvernemental désigné. L'ingénieur confirme les limites de la propriété, vérifie le consentement des voisins, s'assure qu'il n'y a aucune opposition de la part de tiers, examine le domaine de la propriété, etc.
- Certification officielle par l'ingénieur gouvernemental des possibilités de titrage, confirmant que la propriété est éligible à l'attribution d'un titre.
- Affichage de l'avis de titrage sur le tableau officiel de l'Institut gouvernemental, ainsi que sa publication dans un journal national.
- Approbation de l'enquête officielle par les autorités compétentes.
- Certification officielle de l'évaluation de la propriété par deux instituts publics, à savoir le Cadastre du Ministère de l'Économie et des Finances, ainsi que l'Institut du Trésor « Contraloria ». Cette évaluation détermine la valeur de la propriété.
- Paiement des frais requis au gouvernement pour l'attribution du titre de propriété. Le montant du paiement est basé sur un prix au mètre carré fixé par le gouvernement.
- Émission d'une résolution officielle accordant le titre de propriété à l'intéressé.
- Dépôt de la résolution officielle au greffe public, officialisant ainsi la propriété du bénéficiaire du titre.
Processus d'achat d'une propriété titrée au Panama
Étape 1 : La recherche du bien
Vous pouvez consulter les offres immobilières sur des sites web spécialisés, tels que Panama Realtor, ou contacter directement des agents immobiliers locaux. Il est conseillé de visiter personnellement le bien avant de prendre une décision, afin de vérifier son état, son emplacement et sa conformité aux normes légales.
Étape 2 : La négociation du prix
Une fois que vous avez trouvé le bien qui vous intéresse, vous pouvez négocier le prix avec le vendeur ou son représentant. Il est recommandé de faire une étude de marché pour comparer les prix des biens similaires dans la même zone, ainsi que de demander un certificat de liberté de charges au Registre public du Panama, pour vérifier que le bien n’a pas d’hypothèques, de saisies ou d’autres restrictions.
Étape 3 : La signature du contrat de promesse d’achat-vente
Il s’agit d’un contrat préliminaire qui établit les conditions de la transaction, telles que le prix, les modalités de paiement, les délais, les pénalités en cas de non-respect, etc. Ce contrat doit être signé par les deux parties et légalisé par un notaire public. Il est courant que l’acheteur verse un acompte au vendeur à la signature du contrat, qui représente généralement entre 10% et 30% du prix total.
Étape 4 : La réalisation des diligences
Il s’agit des vérifications et des formalités nécessaires pour finaliser la transaction. Elles comprennent notamment : l’inspection du bien par un professionnel qualifié, la demande des permis et des certificats requis par la loi (par exemple, le certificat d’évaluation fiscale, le certificat d’occupation, le certificat sanitaire), la révision du titre de propriété par un avocat spécialisé en droit immobilier, la recherche d’un financement si nécessaire (par exemple, un prêt bancaire), etc.
Étape 5 : La signature de l’acte d’achat-vente
Il s’agit du contrat définitif qui transfère la propriété du bien à l’acheteur. Il doit être signé par les deux parties devant un notaire public, qui se charge ensuite de l’enregistrer au Registre public du Panama. Il est courant que l’acheteur paie le solde du prix au vendeur à la signature de l’acte, ainsi que les frais notariaux et les taxes dues à la vente.
L'achat d'une propriété titrée au Panama implique les coûts suivants:
- Les frais d'agence immobilière : ils correspondent à la commission que l'acheteur paie à l'agent immobilier qui l'a aidé à trouver le bien. La commission immobilière standard au Panama est de 5% du prix de vente. Dans certains cas, si le bien est situé à distance ou nécessite des ressources spéciales, la commission peut être plus élevée.
- Les frais d'avocat : ils correspondent aux honoraires que l'acheteur paie à l'avocat qui l'a conseillé et assisté dans le processus d'achat. Les frais d'avocat varient selon la complexité du dossier et le niveau d'expérience de l'avocat, mais ils se situent généralement entre 1% et 2% du prix de vente.
- Les frais de notaire : ils correspondent aux frais que le notaire public facture pour la légalisation des contrats et l'enregistrement de l'acte d'achat-vente. Les frais de notaire sont réglementés par la loi et sont calculés en fonction du prix de vente. Ils se situent généralement entre 0,5% et 1% du prix de vente.
- Les taxes dues à la vente : elles correspondent aux impôts que l'acheteur ou le vendeur doivent payer à l'État panaméen lors de la transaction. Elles comprennent deux taxes différentes : un droit de mutation de 2% et un impôt sur les plus-values de 3%. Ces deux taxes sont calculées sur la base du prix de vente enregistré de la propriété et doivent être payées avant que le transfert de la propriété puisse être finalisé au Registre public du Panama1. Dans les cas où l'ancien calcul de l'impôt sur les plus-values (10% de la différence entre la valeur enregistrée et le prix de vente) est inférieur au nouveau calcul de 3% des plus-values, il est possible de demander un remboursement de la différence.
Révision des Procédures d'Enregistrement de la Possession:
La possession au Panama est une notion juridique qui désigne la maîtrise de fait sur une chose, accompagnée de l'intention de se comporter comme le propriétaire. La possession peut être protégée par des actions interdictales, et peut aussi permettre d'acquérir la propriété par usucapion, c'est-à-dire par prescription abrégée. La possession au Panama est régie par le Code civil panaméen, qui s'inspire du droit romain et du droit français.
La procédure d'enregistrement de possession au Panama se fait auprès du Registre public du Panama, qui est l'organisme chargé de tenir à jour les données cadastrales et les titres de propriété. Le possesseur doit présenter une demande d'enregistrement accompagnée des documents suivants:
- Le titre qui fonde la possession;
- Une attestation notariée qui certifie la durée et les caractéristiques de la possession;
- Un plan cadastral qui délimite le périmètre de la possession;
- Le paiement des droits et taxes correspondants.
L'enregistrement de la possession au Panama permet au possesseur de bénéficier d'une présomption de propriété, qui peut être contestée par le véritable propriétaire dans un délai de 10 ans. Si le possesseur conserve sa possession sans interruption pendant 10 ans, il devient définitivement le propriétaire par usucapion.
Révocation des Hypothèques sur les Titres de Propriété et les Étapes d'Enregistrement
Les hypothèques sont des sûretés réelles qui permettent aux créanciers de garantir le paiement de leurs créances en affectant un immeuble à leur remboursement. Les hypothèques doivent être inscrites au Registre public du Panama, qui est l'organisme chargé de la publicité foncière, pour être opposables aux tiers. L'inscription hypothécaire nécessite la présentation du titre de créance, du titre de propriété du débiteur et de deux bordereaux d'inscription. L'inscription hypothécaire produit des effets entre les parties et à l'égard des tiers, notamment le droit de préférence et le droit de suite. L'inscription hypothécaire est limitée dans le temps et doit être renouvelée tous les dix ans.
L'annulation des hypothèques sur le titre de propriété peut être demandée par le débiteur ou par un tiers intéressé, en cas de nullité ou d'extinction de la créance garantie, ou en cas d'exagération du montant inscrit. L'annulation des hypothèques peut être prononcée par le juge compétent, après avoir entendu les parties et vérifié les pièces justificatives. L'annulation des hypothèques entraîne la radiation de l'inscription au Registre public du Panama et la libération de l'immeuble grevé.
Implication du service juridique
Vérification avant l'achat d'un appartement : Il est essentiel d'examiner attentivement la situation d'une propriété que vous envisagez d'acquérir. Il est important de déterminer sa valeur actuelle, de vérifier si cette valeur est correctement mise à jour auprès des différentes autorités gouvernementales, d'estimer les impôts annuels à payer, de rechercher la présence de litiges en cours concernant l'appartement ou son propriétaire, et de recueillir toutes les informations spécifiques nécessaires pour réaliser votre achat en toute confiance, sans surprises désagréables.
Cursus commerciaux
Dans le monde des affaires d'aujourd'hui, la protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour le succès d'une entreprise. Les licences commerciales sont un outil puissant pour protéger et exploiter vos créations, vos innovations et vos marques de commerce. Dans cet article, nous explorerons ce que sont les licences commerciales, comment elles fonctionnent et pourquoi elles sont cruciales pour les entreprises modernes.
Qu'est-ce qu'une licence commerciale ?
Une licence commerciale est un contrat légal qui accorde à une partie tierce le droit d'utiliser, de reproduire, de distribuer ou de vendre un produit, une technologie, une marque de commerce, une œuvre littéraire, artistique ou toute autre forme de propriété intellectuelle détenue par le titulaire de la licence. En échange de ces droits, le titulaire de la licence reçoit généralement une compensation financière, sous forme de redevances ou de paiements périodiques.
Les différents types de licences commerciales
Il existe plusieurs types de licences commerciales, chacun adapté à des besoins et des situations spécifiques. Les plus courants comprennent :
- Licences de marque de commerce : Ces licences permettent à une autre entreprise d'utiliser votre marque de commerce pour commercialiser des produits ou des services spécifiques. C'est un moyen efficace d'étendre la portée de votre marque tout en générant des revenus supplémentaires.
- Licences de technologie : Si votre entreprise détient des brevets, des logiciels, ou d'autres technologies innovantes, vous pouvez octroyer des licences à d'autres entreprises pour les utiliser dans leurs produits ou services.
- Licences de contenu : Les créateurs de contenu, tels que les auteurs, les artistes et les musiciens, peuvent accorder des licences pour l'utilisation de leurs œuvres dans des médias, des publicités, des produits dérivés, etc.
- Licences de logiciels : Les développeurs de logiciels peuvent octroyer des licences pour l'utilisation de leur code source ou de leurs programmes, que ce soit sous forme de licences open source ou de licences propriétaires.
Vos apports en optant notre service juridique dans cette cadre :
Une licence commerciale implique plusieurs aspects juridiques importants, et il est essentiel de comprendre ces implications pour établir un contrat de licence solide et protéger les droits des parties impliquées.
Voici les principales implications juridiques dans le cadre d'une licence commerciale :
- Contrat de licence : Une licence commerciale est généralement formalisée par un contrat de licence. Ce contrat énonce les conditions sous lesquelles le titulaire de la licence peut utiliser la propriété intellectuelle du concédant, y compris les droits et les obligations de chaque partie.
- Durée de la licence : Le contrat de licence précise la durée pendant laquelle la licence est valide. Il peut s'agir d'une licence temporaire pour une période définie ou d'une licence permanente.
- Redevances : Le contrat de licence spécifie le montant des redevances ou des paiements périodiques que le titulaire de la licence doit verser au concédant en échange de l'utilisation de la propriété intellectuelle.
- Portée de la licence : Le contrat de licence détermine les droits accordés au titulaire de la licence, y compris les limites géographiques, les secteurs d'activité autorisés, et les utilisations spécifiques permises.
- Transfert de droits : Le contrat de licence peut également stipuler si le titulaire de la licence a le droit de transférer ou de sous-licencier ses droits à un tiers.
- Violations et résiliation : Le contrat de licence définit les conséquences en cas de violation des termes du contrat et les procédures de résiliation.
- Loi applicable et juridiction : Le contrat de licence précise la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige.
VOs apports en optant notre service juridique dans cette cadre :
Une licence commerciale implique plusieurs aspects juridiques importants, et il est essentiel de comprendre ces implications pour établir un contrat de licence solide et protéger les droits des parties impliquées.
1. Contrat de licence
Une licence commerciale est généralement formalisée par un contrat de licence. Ce contrat énonce les conditions sous lesquelles le titulaire de la licence peut utiliser la propriété intellectuelle du concédant, y compris les droits et les obligations de chaque partie.
2. Droits de propriété intellectuelle
Le contrat de licence précise les droits de propriété intellectuelle accordés, y compris l'étendue, la durée et la territorialité de la licence. Il est essentiel de définir clairement quels droits sont accordés et quels droits restent avec le concédant.
3. Redevances et paiements
Le contrat de licence doit spécifier les modalités de paiement, y compris le montant des redevances, la fréquence des paiements et les mécanismes de calcul. Cela garantit que les parties comprennent leurs obligations financières.
4. Durée et résiliation
Le contrat de licence doit définir la durée de la licence et les conditions de résiliation. Il peut également inclure des clauses permettant la résiliation en cas de violation des termes du contrat.
5. Garanties et limitations de responsabilité
Les contrats de licence peuvent inclure des garanties sur la qualité, la performance ou la validité de la propriété intellectuelle. De plus, ils peuvent énoncer des limitations de responsabilité en cas de problème lié à la propriété intellectuelle.
6. Protection de la confidentialité
Si des informations confidentielles sont échangées dans le cadre de la licence, le contrat peut inclure des clauses de confidentialité pour protéger ces informations sensibles.
7. Lois applicables et juridiction compétente
Le contrat de licence doit spécifier quelles lois régissent le contrat et dans quelle juridiction les litiges éventuels seront résolus. Cela peut avoir un impact significatif sur la résolution des différends.
8. Enregistrement et respect des lois
Certains types de licences, tels que les licences de brevets, peuvent nécessiter un enregistrement auprès des autorités compétentes. Il est essentiel de respecter toutes les lois et réglementations applicables lors de la création et de l'exécution du contrat de licence.
9. Transférabilité
Le contrat peut préciser si la licence est transférable à une autre partie en cas de fusion, d'acquisition ou de cession de l'une des parties.
10. Audits et rapports
Le contrat peut inclure des dispositions permettant au concédant de vérifier les activités de la partie titulaire de la licence pour garantir le respect des termes du contrat.
11. Injonctions et recours
Le contrat peut spécifier les recours disponibles en cas de violation du contrat, y compris la possibilité pour le concédant d'obtenir une injonction pour arrêter toute utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle.
